Contribution / Succession : peut-on vendre le terrain urbain ou la maison d’un parent décédé ? (Me Lé Bi Zou Mathurin)

Héritage et immobilier : les héritiers ne peuvent pas vendre un terrain ou une maison au nom d’un défunt tant que la mutation par décès n’a pas été effectuée. Une formalité indispensable pour sécuriser la transaction et éviter tout risque juridique. Me Lé Bi Zou Mathurin vous dit tout !

La réponse est NON, du moins pas immédiatement.

De nombreuses personnes, en Côte d’Ivoire, s’imaginent qu’après le décès d’un père, d’une mère ou de tout autre proche, les héritiers peuvent directement vendre le terrain urbain et / ou la maison laissée par le défunt. C’est une pratique très répandue, mais elle est juridiquement incorrecte et peut avoir de lourdes conséquences.

En effet, le décès du propriétaire ne transfère pas automatiquement le titre foncier au nom des héritiers. Même si ceux-ci sont les véritables ayants droit, le bien demeure juridiquement immatriculé au nom de la personne décédée tant que les formalités successorales n’ont pas été accomplies.

Par conséquent, les héritiers ne peuvent pas valablement vendre un bien immobilier dont le titre foncier est encore au nom du défunt.

Avant toute vente, la loi impose une étape essentielle : la mutation par décès.

Cette mutation permet de transférer officiellement la propriété du bien aux héritiers. Elle constitue une garantie aussi bien pour les héritiers que pour les futurs acquéreurs.

En pratique, cette procédure se déroule en trois grandes étapes :

Le jugement d’hérédité

Les héritiers doivent d’abord saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir un jugement d’hérédité. Cette décision identifie officiellement les personnes ayant qualité d’héritiers.

Ils doivent également obtenir auprès du greffe, le certificat de non-appel.

Dans ce cas, la décision deviendra définitive. C’est-à-dire exécutoire.

La déclaration de succession

Munis du jugement d’hérédité + le certificat de non-appel, les héritiers doivent accomplir les formalités fiscales en déposant une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale (les impôts) et s’acquitter, le cas échéant, des droits exigibles.

La mutation par décès

Enfin, le dossier est transmis à la Conservation foncière et des hypothèques afin que le titre foncier soit muté au nom des héritiers. Ce n’est qu’à partir de ce moment que ceux-ci deviennent officiellement propriétaires aux yeux de la loi et peuvent disposer librement du bien, notamment en le vendant.

Acheter un terrain urbain dont le propriétaire figurant sur le titre foncier est décédé, sans que la mutation par décès ait été effectuée, expose l’acquéreur à d’importants risques juridiques. Une telle opération peut entraîner des contestations entre héritiers, des difficultés d’immatriculation ou même l’annulation de la transaction.

Avant d’acheter un terrain urbain ou une maison provenant d’une succession, exigez toujours que la mutation par décès ait été régulièrement réalisée. Cela vous évitera de nombreuses difficultés et garantira la sécurité de votre investissement.

Le droit protège ceux qui suivent les formalités.

Le droit ne protège pas les naïfs.

Contacts 05.55.07.66.27 / 07.08.71.03.32

LE BI ZOU MATHURIN

Juriste privatiste International

Gérant Fondateur du Cabinet LBM AFRICA DESTINY SARLU